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DROIT DE L'ENTREPRISE

Dans ses différents domaines de compétence, le cabinet SCHMILL & LOMBREZ fournit une expertise précise et des solutions concrètes et adaptées. 

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DROIT DES CONTRATS 

  • Contrat de vente internationale

  • Contrat de distribution

  • Contrat de bail / Cession de fonds de commerce

  • CGV, CGU, CGA

  • Statuts de société, pacte d'associés

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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ  

  • Pratique restrictive de concurrence

  • Pratique commerciale réglementée

  • Responsabilité du fait des produits défectueux

  • Responsabilité environnementale

  • Responsabilité médicale

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DROIT BANCAIRE

ET DES CRÉDITS   

  • Opérations de financement

  • Opérations de crédit

  • Banque digitale et crypto-finance

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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS  

  • Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

  • Déclaration de créances

  • Faillite internationale

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DROIT SOCIAL

  • Contentieux du contrat de travail

  • Règlement intérieur des sociétés

  • Contentieux de la sécurité sociale

  • Mobilité internationale

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RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Recouvrement de créances nationales

  • Recouvrement de créances internationales

  • Résolution amiable / judiciaire

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