DROIT DE L'ENTREPRISE
Dans ses différents domaines de compétence, le cabinet SCHMILL & LOMBREZ fournit une expertise précise et des solutions concrètes et adaptées.
DROIT DES CONTRATS
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Contrat de vente internationale
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Contrat de distribution
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Contrat de bail / Cession de fonds de commerce
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CGV, CGU, CGA
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Statuts de société, pacte d'associés
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
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Pratique restrictive de concurrence
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Pratique commerciale réglementée
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Responsabilité du fait des produits défectueux
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Responsabilité environnementale
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Responsabilité médicale
DROIT BANCAIRE
ET DES CRÉDITS
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Opérations de financement
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Opérations de crédit
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Banque digitale et crypto-finance
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
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Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
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Déclaration de créances
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Faillite internationale
DROIT SOCIAL
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Contentieux du contrat de travail
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Règlement intérieur des sociétés
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Contentieux de la sécurité sociale
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Mobilité internationale
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
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Recouvrement de créances nationales
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Recouvrement de créances internationales
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Résolution amiable / judiciaire
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